M-35.1, r. 75 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Syndicat peut établir les modalités de perception et de remise de ces contributions par convention avec un acheteur du produit visé ou avec toute autre personne intéressée.

À défaut d’une telle convention, le producteur doit faire parvenir sa contribution au siège du Syndicat au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

Décision 6268, a. 3.